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Mouvement Aimer Strasbourg
4, rue de Soleure 67000 Strasbourg
contact@aimerstrasbourg.alsace
Directeur de la publication : Jean-Philippe Vetter

Dons
Loi du 11 mars 1998 relative à la transparence financière de la vie politique :

Art.11-4 1er alinéa
Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500€.

Art.11-4 3ème alinéa
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Art.11-5 1er alinéa
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations que vous communiquez sont nécessaires à la gestion de nos relations. Elles ne seront jamais cédées à des tiers et seront exclusivement réservées à l’usage de Aimer Strasbourg et de son mandataire. En remplissant ce formulaire, vous autorisez ceux-ci à vous contacter pour des opérations de communication politique et des opérations d’information sur l’activité de l’association Aimer Strasbourg. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à cette adresse électronique :
contact@aimerstrasbourg.alsace ou à l’adresse postale suivante :
4 rue de Soleure 67000 Strasbourg.

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